Accueil > 11- Aspects Juridiques > Mémento Juridique

Mémento Juridique

mercredi 25 novembre 2009, par artnezrouge

LE RELEVÉ D’IDENTITÉ


A la suite d’une infraction (code de la route, transports en commun, vol), quasiment tout représentant des forces de l’ordre, contrôleur ou agents de sécurité des transports (RATP, SNCF ?) peut vous demander vos papiers d’identité pour dresser un procès verbal. S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez faire l’objet d’une vérification d’identité. A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de supermarché, stade ?) ont le droit de regarder votre sac et procéder à une palpation uniquement si vous donnez votre accord ou s’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. En cas de flagrant délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander votre identité mais peuvent, comme tout citoyen, vous retenir jusqu’à l’arrivée d’un policier.

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ


La police peut procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux prétextes et sans obligation de les préciser. En pratique, elle estime parfois avoir tous les droits. En réalité, voici les cas où elle peut procéder à des contrôles :

Quand ? La police peut procéder à un contrôle d’identité lorsque :
- elle vous soupçonne d’être sur le point de commettre une infraction ou
vous êtes en flagrant délit d’infraction ;
- la police considère qu’une « atteinte à l’ordre public , notamment à la sécurité des personnes ou des biens, » pourra être commise ;
- l’infraction est plus ancienne, le Procureur peut autoriser la police à contrôler votre identité et cela, même sur votre lieu de travail ;
- vous êtes témoin d’une infraction ;
- vous êtes dans une zone frontalière, dans une gare, un aéroport ou un port international ;
- des « critères objectifs » font présumer à la police que vous êtes étranger.

Où ? N’importe où.

Qui ? Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) sous contrôle d’un OPJ (qui n’est pas tenu d’être sur place). Les douaniers ont en tout temps et tout lieu le pouvoir de contrôler votre véhicule et vos bagages et de relever et contrôler votre identité. Les agents de police judiciaire peuvent aussi contrôler votre véhicule si le Procureur les en a autorisé.

Que présenter ? En pratique des papiers officiels : carte d’identité, passeport, permis de conduire. Attention, la carte orange, de lycéen, d’étudiant, professionnel etc., ne sont pas des papiers officiels.
En théorie vous n’êtes pas obligé d’avoir vos papiers, même un témoignage peut suffire, mais, si vous ne présentez pas vos papiers, la police peut vous emmener au poste pour faire une vérification d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

But : C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement votre identité.

Qui ? Un officier de police judiciaire uniquement.

Où ? Au poste de police la plupart du temps.
Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer en garde à vue.

Conseils :
Ne répondez qu’aux questions qui ont un rapport avec la vérification d’identité. Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix. Vérifiez avant de signer le procès verbal qu’il mentionne la raison et qu’il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits.
Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d’accord avec son contenu.
Qu’est-ce qui peut contribuer à établir votre identité ?
- tous moyens sous réserve de leur prise en compte par la police (témoignage d’un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques ?)
- en cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3 mois de prison et 3.750 euro d’amende...

LA GARDE À VUE

But : Vous interroger, éviter que vous ne communiquiez avec d’autres personnes et que vous ne dissimuliez des preuves.

Durée : (à compter du début du contrôle d’identité s’il y en a eu un)
Nouveautés !!! Pour les majeurs et les plus de 16 ans : 48 heures, 96 heures pour bandes organisée et 144 heures pour terrorisme.
Vos droits en garde à vue : Ils sont marqués sur le Procès-Verbal de placement en garde à vue : être informé de la nature de l’infraction qui justifie votre garde à vue, être informé de la durée de votre garde à vue, faire prévenir un de vos proches (sauf décision contraire du Procureur), vous faire examiner par un médecin à tout moment et nécessairement lors de prolongation, s’entretenir avec un avocat (que vous connaissez ou commis d’office) dès le début de la garde à vue et dès le début de sa prolongation éventuelle.
- être informé de tous ces droits dans les trois premières heures de la garde à vue dans une langue que l’on comprend,

Conseils : Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous êtes arrêté en groupe.
Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition, notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille) que si vous êtes d’accord avec leur contenu. N’hésitez pas à demander à corriger le contenu de ces documents.
A la suite de la garde à vue, vous êtes soit :
- déféré devant le Parquet ; mis en cellule au dépôt du palais de justice, vous rencontrez le Procureur, vous pouvez contacter un avocat,
- vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le procès débute-dans l’instant, soit vous demandez un délai de trois semaines pour être jugé (fortement recommandé pour préparer correctement votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en attendant le procès.
- convoqué, dès la sortie de la garde à vue, à un procès ultérieur :
- si vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit dans une affaire complexe, vous serez convoqué par le juge d’instruction,
- relâché sans convocation mais, si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit vous recevrez peut-être une convocation pour votre procès dans les trois ans qui suivent, ou alors vous serez convoqué dans quelques semaines à une médiation pénale et, si vous reconnaissez votre culpabilité, vous devrez payer une amende et, éventuellement, exécuter des travaux d’intérêt général.
Attention, cette procédure n’est pas toujours à votre avantage, contactez un avocat avant d’accepter.

La règle, en matière d’action collective, est de ne rien déclarer, c’est-à-dire de décliner identité, adresse et profession, ce qui est obligatoire ; puis de répondre "je n’ai rien à déclarer", à toutes autres questions

Vous n’êtes pas obligé de répondre au "grand état civil" au cours duquel il vous sera demandé si vous avez le permis de conduire, la nature de votre logement, le nom de votre propriétaire, de votre employeur.... En effet, dans un cadre collectif, le risque de réponses contradictoires voire dangereuses pour les autres fait préférer un silence collectif. Attention : toute discussion, même informelle, dans un couloir, est un début d’interrogatoire.

Si vous signez le procès-verbal, veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration et la signature. Si vous ne signez pas vous pourrez le justifier devant le juge après ("j’ai subi des pressions des policiers, j’ai été frappé-e, donc j’ai refusé de signer, ce qui est mon droit").
Arrêté-e et questionné-e après une action, refusez de répondre sur tout ce qui concerne préparation, comment vous avez été prévenu-e, quel était le rendez-vous, etc..., NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes face à une question embarrassante, ne répondez rien.

En action ; pas d’arme (pas d’Opinel par exemple), pas d’alcool ou de stupéfiants ce qui pourrait être retenu contre vous, mais une carte d’identité, un peu de monnaie, le numéro de l’avocat et/ou d’un contact (legal team – référent « juridique » etc...)

Dans la nouvelle législation ; cagoule, foulard, ou autre "vêtement" ou masque anonymisant une personne sont interdits (nez rouge et/ou maquillage ??!?? on ne sait pas encore...).

---

Extrait de
Kit keuf (mars 2006) : http://www.raidh.org/kitkeufv3.pdf
et
Guide du Collectif d’Aide aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s (CAMI) : http://pajol.eu.org/article150.html

Conseil de lecture :
- Site officiel avec plein de mise à jour : www.actujuridique.com et www.guidejuridique.net
- « Face à la police / Face à la justice » de Élie Escondida & Dante Timélos aux éditions L’Altiplano (7€50).
- « Vos papiers ! Que faire face à la police ? » du Syndicat de la magistrature publié à L’Esprit frappeur ( 3€ ).

A approfondir :
L’arme judiciaire de « l’association de malfaiteurs » / Le prélévement ADN : accepter ? refuser ?
La nouvelle loi sur la récidive / Le contexte particulier des droits (et non-droits) des sans-papiers
Tout ce qui relève de la défense nationale (intrusion sur des bases militaires etc...)
La comparution immédiate / Les perquisitions / Les casiers-judiciaires / Les squats et occupations / ...
http://ldh.npdc.free.fr/garde_a_vue.htm